Services juridiques
Changement d'état civil au Portugal
Changement d'état civil au Portugal
ce service s'adresse exclusivement aux citoyens portugais vivant à l'étranger, ainsi qu'à leurs enfants et aux membres de leur famille.
Nous vous conseillons et vous représentons dans toutes les relations juridiques que vous établissez avec le Portugal, à savoir les questions relatives aux partages, aux héritages, aux divorces, aux actions patrimoniales, aux changements de statut matrimonial, aux révisions de jugements étrangers, aux finances (notamment la double imposition), aux actes de vente, aux donations et aux testaments.
MARIAGE
Lorsqu'un citoyen portugais se marie à l'étranger, que ce soit lors d'une cérémonie civile ou catholique, il est important d'enregistrer le mariage au Portugal afin qu'il ait un effet juridique dans le pays.
Grâce à nos services, vous pouvez prendre en charge l'ensemble du processus de transcription de votre mariage à l'étranger, de manière simple, rapide et à distance.
Qui a besoin d'un certificat de mariage ?
Tous les émigrants portugais qui se sont mariés à l'étranger et qui souhaitent le faire :
- Mettre à jour l'état civil dans les registres portugais ;
- Bénéficier de droits juridiques et fiscaux (IRS, successions, nationalité, sécurité sociale) ;
- Garantir la validité du mariage auprès de l'État portugais.
Documents requis :
Acte de mariage délivré par l'autorité civile ou religieuse du pays où le mariage a été célébré.
DIVORCE
Lorsqu'un citoyen portugais divorce à l'étranger, la décision du tribunal ou de l'organisme compétent qui a rendu cette décision doit être inscrite au registre civil portugais.
La transcription de cette décision/ sentence de divorce, pour qu'elle prenne effet au Portugal, dépend de l'ouverture de la procédure spéciale de révision et de confirmation de la décision/ sentence étrangère qui a prononcé le divorce devant la cour d'appel compétente. Cette procédure a pour but d'analyser la validité et l'authenticité de la décision et des documents étrangers, leur conférant ainsi une validité et une efficacité au Portugal.
Demandes de réexamen de jugements étrangers
La procédure de révision des jugements étrangers peut être demandée par vous contre votre ex-conjoint, par vous deux ou par vos descendants :
L'avantage de la demande présentée par les deux parties est précisément d'éviter de devoir convoquer la partie adverse, ce qui permet d'avancer le délai de reconnaissance du divorce d'environ 60 jours. Si les deux époux demandent conjointement la révision du jugement et que le tribunal y fait droit, il n'y a pas d'obligation légale de convoquer la partie adverse pour qu'elle fasse une déclaration.
Évitez les délais de poste et de procédure, raccourcissez la procédure d'examen du divorce en la demandant conjointement avec votre ex-conjoint. Si vous souhaitez accélérer la procédure et que vous ne voulez pas contacter votre ex-mari/ex-femme, votre gestionnaire de dossier le fera pour vous. Il vous suffit de consentir et d'accepter de participer ensemble à la procédure en signant une procuration légale.
Si, pour une raison quelconque, votre ex-conjoint ne donne pas son accord pour participer à la procédure, celle-ci se poursuivra sans aucun obstacle.
Dans le cas où votre ex-conjoint est décédé, et si vos descendants acceptent le processus, la mise à jour de l'état civil peut être effectuée conjointement, ce qui accélère considérablement le processus.
Documents requis :
Pour entamer la procédure de révision d'un jugement étranger, vous aurez besoin des documents suivants :
Certificat du jugement délivré par le tribunal ou l'instance qui l'a rendu, indiquant qu'il est devenu définitif, ou copie certifiée conforme par l'ambassade ou le consulat ;
Procuration(s) notariée(s) des deux parties si une demande conjointe est envisageable (à fournir par notre cabinet) ;
Une simple copie des pièces d'identité ou des passeports;
Les adresses actualisées des deux parties.
ViUvez
Le veuvage est un état civil qui doit être communiqué aux autorités portugaises partout dans le monde. Il est mis à jour par une transcription au registre de l'état civil, s'il survient à l'étranger.
Documents requis :
Acte de décès délivré par l'autorité étrangère compétente ;
Procuration (fournie par la société).
